La déclaration préalable

Déposer une déclaration préalable :

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction.

Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre de votre bien.

L’instruction de ces actes est ensuite confiée au service instructeur, la Direction Départementale des territoires de Haute corse, peu importe les modalités de dépôt (papier ou numérique).

Pour cela il est possible de déposer votre demande soit :

Par email à commune.linguizzetta@orange.fr 
Par courrier ou sur place à la mairie annexe de Bravone - 313 chemin de Cipolette - 20230 Linguizzetta

CI-DESSOUS LE FORMULAIRE